Décret du 18 mars 1993 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté Béranger - Louis-Blanc sur le territoire de la commune de Malakoff (Hauts-de-Seine)

Version INITIALE

NOR : INTA9300148D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code des communes ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de Malakoff du 22 novembre 1990 créant la zone d’aménagement concerté Béranger- Louis-Blanc ;
Vu la délibération du conseil municipal du 12 juin 1991 décidant de recourir à l’expropriation pour la réalisation de son projet ;
Vu l’arrêté municipal du 6 août 1991 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de plan d’aménagement de zone valant enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations prévues audit plan ;
Vu les pièces de l’enquête à laquelle il a été procédé du 16 septembre au 16 octobre 1991, ensemble l’avis du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal de Malakoff du 22 janvier 1992 demandant la poursuite de son projet ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Sont déclarées d’utilité publique les acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d’aménagement concerté Béranger-Louis-Blanc par la commune de Malakoff, conformément au plan annexé audit décret (1).

  • Art. 2. - Le maire de la commune de Malakoff, ou son concessionnaire, est autorisé à procéder à l’acquisition, soit à l’amiable, soit, à défaut, par voie d’expropriation, des terrains nécessaires à cette réalisation, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

  • Art. 3. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales.
JEAN-PIERRE SUEUR

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