Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l’Etat, ensemble le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet ; Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services extérieurs de l’éducation surveillée ; Vu l’arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement du Centre national de formation et d’études de la protection judiciaire de la jeunesse, Arrêtent :
Art. 1er. - Il est institué auprès de chaque directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique paritaire régional ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le service placé sous l’autorité du directeur régional auprès duquel il est établi.
Art. 2. - La composition de chaque comité technique régional est fixée ainsi qu’il suit : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 71 du 25 mars 1993, page 4656.
Art. 3. - Il est institué auprès de chaque directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, dans les départements dont l’effectif est au moins égal à quarante agents, un comité technique paritaire départemental ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le service placé sous l’autorité du directeur départemental auprès duquel il est établi.
Art. 4. - La composition des comités techniques départementaux est fixée ainsi qu’il suit : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 71 du 25 mars 1993, page 4656.
Art. 5. - Il est institué auprès du directeur général du Centre national de formation et d’études de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le service placé sous l’autorité du directeur général auprès duquel il est établi.
Art. 6. - La composition du comité technique paritaire spécial visé à l’article précédent est fixée ainsi qu’il suit : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 71 du 25 mars 1993, page 4656.
Art. 7. - Les représentants de l’administration, titulaires ou suppléants, sont nommés, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par décision du chef de la circonscription territoriale ou du service auprès de qui les comités techniques paritaires sont institués. Les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, sont désignés par les organisations syndicales au vu des résultats d’une consultation des personnels organisée conformément aux dispositions de l’article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Art. 8. - L’arrêté du 10 février 1984 créant auprès de chaque délégué régional un comité technique paritaire régional et l’arrêté du 18 mai 1990 portant création de comités techniques paritaires départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
Art. 9. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 1993. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse : Le sous-directeur des affaires administratives et financières. C. RENOU-FAGES Le ministre d’Etat ministre de la fonction publique et des réformes administratives. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique : Le sous-directeur, L. MARIOTTE
