Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Vu le décret n° 61-888 du 4 août 1961 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Vu le décret n° 67-172 du 6 mars 1967 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Vu le décret n° 67-174 du 6 mars 1967 modifié relatif aux dispositions statutaires particulières au corps provisoire d’inspecteurs rédacteurs de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 91-569 du 19 juin 1991 relatif au rattachement à l’Etat des corps de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Sur les propositions du directeur du personnel et des services généraux,
Arrêtent :