Arrêté du 10 juin 1992 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1990 relatif à l'organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger

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NOR : SANX9210184A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le décret no 84-586 du 9 juillet 1984 modifié fixant à titre transitoire l'organisation du troisième cycle des études médicales;
Vu le décret no 87-221 du 27 mars 1987 fixant à titre transitoire les conditions d'accès aux filières spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers ressortissants d'Etats n'appartenant pas à la Communauté économique européenne ou de la principauté d'Andorre;
Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales;
Vu le décret no 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux communautés européennes ou de la principauté d'Andorre;
Vu l'arrêté du 5 mai 1988 modifié relatif à l'organisation des concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales à compter de l'année universitaire 1988-1989;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1990 relatif à l'organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 25 janvier 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 3. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 1990 sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < exclusivement par correspondance, auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Normandie à Rouen.
    < < <1o Un formulaire de candidature rempli complètement et lisiblement. Ce document comporte une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat précise les concours d'internat auxquels il s'est éventuellement déjà présenté: concours organisés au titre des décrets du 27 mars 1987 ou du 25 janvier 1990 susvisés ou concours organisés au titre des décrets du 9 juillet 1984 ou du 7 avril 1988 susvisés.
    < < <2o Un document officiel datant de moins de six mois mentionnant l'état civil du candidat. Si ce document n'est pas établi en français, il doit être accompagné de l'original d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté.
  • < <3o Un certificat de nationalité ou tout document officiel attestant la nationalité, l'un ou l'autre datant de moins de six mois. Si ce document n'est pas établi en français, il doit être accompagné de l'original d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté.
    < <4o La photocopie certifiée conforme du diplôme de médecin, ou une attestation établie par les autorités sanitaires ou l'ambassade du pays dont relève le candidat, mentionnant que ce dernier possède à la date de fin des inscriptions un diplôme de médecin permettant l'exercice de la médecine dans le pays d'obtention ou d'origine du candidat. Si ce document n'est pas établi en français, il doit être accompagné de l'original d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté.
    < <5o Trois enveloppes timbrées à l'adresse où peut être joint le candidat.
    < < >
  • Art. 4. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 25 janvier 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 5. - Les dispositions des articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 de l'arrêté du 25 janvier 1990 susvisé sont abrogées.


  • Art. 6. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 25 janvier 1990 susvisé est remplacée par la phrase suivante: < >.


    Au troisième alinéa du même article, les termes: < > sont supprimés.
    Le dernier alinéa de cet article est remplacé par l'alinéa suivant:
    < >

  • Art. 7. - Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juin 1992.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,



Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des enseignements supérieurs,

D. BLOCH

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