Arrêté du 10 février 1992 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1991 portant institution de régies de recettes auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique (service du matériel de la formation aéronautique, centres écoles et centres nationaux)

Version INITIALE

NOR : EQUA9200241A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment l'article 125;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 71-153 du 22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 portant institution de régies de recettes auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique (service du matériel de la formation aéronautique, centres écoles et centres nationaux),

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
    < ordonnateur secondaire unique pour l'ensemble des services énumérés à l'article 1er.> > (Le reste sans changement.)
  • Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 février 1992.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le sous-directeur,

J.-M. BOUR

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

H. CHAZEAU

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