Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1993 :
Mme Daculsi (Louise), épouse Debourg, agent administratif, ayant été mutée au tribunal de grande instance de Foix par arrêté du 3 février 1993, il est, à compter du 1er mars 1993, mis fin à ses fonctions de régisseur suppléant du tribunal de police de Lyon.