Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la solidarité ; Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Pierre Antonmattei directeur de l’administration générale, du personnel et du budget ; Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 93-778 du 8 avril 1993 portant transfert au Premier ministre des attributions relatives aux relations avec le Parlement et aux rapatriés ; Vu le décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ; Vu le décret n° 93-791 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés ; Vu l’arrêté du 1er août 1990 relatif à l’organisation de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget en sous-directions ; Vu l’arrêté du 1er août 1990 relatif à l’organisation de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget en bureaux, Décrète :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Antonmattei, directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, les arrêtés de sous-répartition de crédits par articles, les ordonnances, ordres de recettes, y compris les états exécutoires et les pièces comptables et administratives.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antonmattei, délégation est donnée à M. Jean Verbié, chef de service, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, les arrêtés de sous-répartition de crédits par articles, les ordonnances, ordres de recettes, y compris les états exécutoires et les pièces comptables et administratives.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei et de M. Verbié, délégation est donnée à M. Claude Valleix, sous-directeur des affaires financières et de la logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, les arrêtés de sous-répartition de crédits par articles, les ordonnances, ordres de recettes, y compris les états exécutoires et les pièces comptables et administratives.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbié et de M. Valleix, délégation est donnée à M. Gérard Gonzalez, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, les arrêtés de sous-répartition de crédits par articles, les ordonnances, ordres de recettes, y compris les états exécutoires et les pièces comptables et administratives.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbié, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à M. Daniel Valero, attaché principal d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, les ordonnances, ordres de recettes, y compris les états exécutoires et les pièces comptables et administratives.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbié, de M. Valleix, de M. Gonzalez et de M. Valero, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, attaché d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, les ordonnances, ordres de recettes, y compris les états exécutoires et les pièces comptables et administratives.
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbié, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Valero et de Mme Azzaz, délégation est donnée à Mme Colette Lalliat, attaché d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, les ordonnances, ordres de recettes, y compris les états exécutoires et les pièces comptables et administratives.
Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbié, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Valero, de Mme Azzaz et de Mme Lalliat, délégation est donnée à M. Philippe Audureau, attaché d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, les ordonnances, ordres de recettes, y compris les états exécutoires et les pièces comptables et administratives.
Art. 9. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbié, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Valero, de Mme Azzaz, de Mme Lalliat et de M. Audureau, délégation est donnée à Mme Edwige Bauland, attaché d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, les ordonnances, ordres de recettes, y compris les états exécutoires et les pièces comptables et administratives.
Art. 10. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mai 1993. ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre : Le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, ROGER ROMANI Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
