Décret du 21 mai 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUT9300361D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France, modifié notamment par le décret n° 91-696 du 18 juillet 1991 ;
Vu le décret du 18 décembre 1992 portant nomination du président de Voies navigables de France ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 1989 relatif à la composition du parc de la batellerie,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Marc Solery, président de Voies navigables de France, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme :
    Les permis d’exploitation des bateaux de navigation intérieure ;
    Les agréments préalables, le cas échéant, nécessaires à la délivrance des permis précités.

  • Art. 2. - Pour les agréments préalables, lorsqu’ils concernent des opérations tendant à accroître la capacité cumulée des bateaux porteurs exploités au sein d’une même catégorie ou d’un même parc d’affectation, la délégation donnée à l’article 1er du présent décret vaut dans la limite annuelle de 10 p. 100 de la diminution de port en lourd en exploitation observée entre les 1er janvier et 31 décembre de l’exercice précédent.

  • Art. 3. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON

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