Décret du 21 mai 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9300339D


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 78-215 du 2 août 1978 portant création du comité interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer ;
Vu le décret du 15 juillet 1992 portant nomination du président de la mission interministérielle de la mer ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l’arrêté du 19 septembre 1988 portant nomination du secrétaire général de la mission interministérielle de la mer,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Charles-Henri Mechet, président de la mission interministérielle de la mer, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes et décisions, à l’exclusion des décrets et arrêtés.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles-Henri Mechet, président de la mission interministérielle de la mer, la délégation prévue à l’article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-François Lévy, secrétaire général de la mission interministérielle de la mer.

  • Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR

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