Arrêtent:

Art. 1er. - Les dispositions du cahier des charges des appareils de prothèse et d'orthopédie figurant à la section II Conditions relatives à la fabrication, à la finition et à la présentation des appareils de l'annexe à l'arrêté du 9 juin 1964 sont complétées par un paragraphe C intitulé Garanties, dont le texte figure en annexe.

Art. 2. - Toutes dispositions autres concernant la garantie des appareils sont abrogées.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

Les appareils sont garantis contre tout vice de fabrication ou malfaçon quelconque pendant trois ans.
Toutefois, la durée de garantie ne pourra être supérieure à celle définie par les industriels fournisseurs en ce qui concerne les pièces détachées entrant dans la fabrication des appareils d'orthopédie et de prothèse.
Elle ne s'appliquera pas:
1o En cas de variations physiologiques ou pathologiques du moignon ou d'évolution de la lésion ayant motivé l'appareillage;
2o En cas d'accident lorsqu'il est démontré que celui-ci n'est pas imputable à la mauvaise qualité des matières premières ou à un défaut de construction; 3o Aux diverses adjonctions telles que les bretelles, tracteurs, garnitures, revêtement mousse, pièces élastiques ou caoutchoutées;
4o En cas de défaut d'entretien imputable à l'usager et dans tous autres cas d'espèce qui pourront être appréciés, si nécessaire, par les commissions paritaires régionales prévues par la convention.