Arrêté du 24 octobre 1992 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANH9202785A

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu l'article 16 de la loi no 75-537 du 30 juin 1975;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut à la date de leur signature, les accords de travail suivants:



  • 1. Convention collective des centres de lutte contre le cancer

  • 2. Convention collective des établissements hospitaliers

    de la mutualité tarnaise


    Avenant no 31 du 24 juin 1992 visant à transposer les dispositions du protocole Durieux aux agents des établissements hospitaliers de la mutualité tarnaise.
    Avenant no 32 du 20 août 1992 relatif à la revalorisation de la carrière du personnel infirmier des établissements hospitaliers de la mutualité tarnaise. Avenant no 33 du 24 juin 1992 relatif à la réduction du temps de travail de nuit.
    Avenant no 34 du 24 juin 1992 relatif au reclassement des employés et agents techniques des établissements hospitaliers de la mutualité tarnaise.



  • 3. Convention collective du 16 mai 1979


    Avenant no 92-4 du 9 juillet 1992 relatif aux modalités d'exercice du droit d'expression.


  • Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:



  • 1. Convention collective des centres de lutte contre le cancer

  • 2. Convention collective de la Croix-Rouge française


    Avenant no 92-12 du 18 juin 1992 relatif à l'attribution d'une indemnité de responsabilité en faveur des directeurs, directeurs adjoints des établissements de la Croix-Rouge française.



  • 3. Convention collective de la M.G.E.N.

  • 4. Accord d'entreprise du 3 juin 1986

    (centre médical de L'Argentière)


    Avenant no 1 du 9 juillet 1992 relatif à la création d'une grille indiciaire applicable à l'ensemble des rééducateurs du centre médical de L'Argentière.



  • 5. Convention collective du 16 mai 1979


    Avenant no 92-01 du 9 juillet 1992 relatif à la revalorisation du titre-restaurant.
    Avenant no 92-02 du 9 juillet 1992 relatif à la réduction du nombre de jours de carence.
    Avenant no 92-03 du 9 juillet 1992 relatif à l'augmentation du taux de l'indemnité pour frais de découcher.


  • Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

(1) Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère,

fascicule no 92-47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 27,70 F.

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