Arrêtent:

Art. 1er. - L'article A.122 du code du domaine de l'Etat est modifié comme suit:

< < <2000000 F pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger;
< <120000 F pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers.> >

Art. 2. - Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.