Par arrêté du ministre du budget en date du 28 avril 1992, il est fait remise gracieuse en capital et intérêts à Mlle Grabiaud (Marie-Louise) de la somme de 70000 F sur le débet de 110000 F constaté pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989, au titre de la pension civile de retraite no 86-000878M. Cette remise est accordée sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 40000 F.