Arrêté du 15 juin 1992 portant modification de l'article A. 122 du code du domaine de l'Etat

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 1992

NOR : BUDL9200113A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du budget,

Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles D. 36 et A. 122,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/07/1992Version en vigueur depuis le 16 juillet 1992

    Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur général des impôts :

Le chef de service,

J.-L. ROBERT

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel

et de l'administration générale,

B. GARCIA