Arrêtés du 9 novembre 1992 portant création d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 1992:
La date limite de dépôt des candidatures à l'office de notaire créé dans le ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à la résidence de Limeil-Brévannes (Val-de-Marne) par arrêté du 5 mars 1991 est fixée au 31 janvier 1993.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à la résidence de Limeil-Brévannes (Val-de-Marne) sera fixée par un arrêté ultérieur.