Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 1992:
Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt un office de notaire à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine). La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Nanterre est fixée au 31 janvier 1993.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans dans le ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt à la résidence de Boulogne-Billancourt sera fixée par un arrêté ultérieur.