Arrêté du 17 juin 1993 portant création d'un office de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 1993 :
    M. Ranvier (Pierre, Antoine, Lucien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Lanquest et Gildas Le Gonidec de Kerhalic, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Paris.
    La raison sociale de la société Eric Lanquest et Gildas Le Gonidec de Kerhalic, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Lanquest, Gildas Le Gonidec de Kerhalic et Pierre Ranvier, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
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