Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 3 octobre 1991, sera désormais utilisé par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour servir de logement de fonctions, l'immeuble domanial suivant, actuellement affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget (service des domaines):
Immeuble situé dans un ensemble immobilier sis 22, route de la Nouvelle-Cité, dépendant de la cité Ducharmoy à Saint-Claude (Guadeloupe) et cadastré section BE no 211 pour une contenance de 13a 95ca tel qu'il figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 971.01030 au nom du ministère de l'économie, des finances et du budget et recensé sous la rubrique Service des domaines.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de la concurrence et de la consommation.