Arrêté du 10 juin 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9210188A

Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu les décrets nos 46-2 du 3 janvier 1946, 47-119 du 16 janvier 1947,
51-1417 du 11 décembre 1951 et 59-969 du 5 août 1959 relatifs aux attributions du commissaire au Plan;
Vu le décret no 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le commissariat général du Plan d'équipement et de la productivité sous l'autorité du Premier ministre; Vu le décret du 9 janvier 1992 portant nomination du commissaire au Plan;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu l'arrêté en date du 7 avril 1992 portant délégation de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le paragraphe 1er de l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    < <1. M. Raoul Briet, commissaire adjoint, M. Michel Dolle, secrétaire général, et M. Jack Brehin, chef des services administratifs, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er (paragraphes a et b);> >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juin 1992.

PIERRE BEREGOVOY

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