Dans le cadre d'une politique globale d'aménagement du territoire visant à rééquilibrer la répartition des emplois sur le territoire nationale, le Gouvernement a décidé un plan de transfert en province d'emplois publics.
Dans cette perspective les comités interministériels d'aménagement du territoire (C.I.A.T.) des 3 octobre, 7 novembre 1991 et 29 janvier 1992 ont arrêté une série de localisations en province d'organismes publics.
Par ailleurs le C.I.A.T. du 29 janvier 1992 a arrêté un ensemble de mesures d'accompagnement social. La présente circulaire vise à préciser le champ d'application (I), les principes généraux (II) et le contenu du dispositif (III) ainsi que les conditions générales de mise en oeuvre (IV).

I. - Le champ d'application

Le dispositif concerne les agents publics titulaires (fonctionnaires) ou non titulaires (contractuels) des administrations de l'Etat, de ses établissements publics administratifs et des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Un plan spécifique à chaque établissement concerné, inspiré du dispositif arrêté pour les agents publics, doit être défini pour les salariés de droit privé des autres organisemes (E.P.I.C., sociétés...) concernés par les délocalisations.
Les exploitants publics La Poste et France Télécom mettront en place un dispositif analogue à celui prévu pour les agents de l'Etat.

II. - Les principes

Le C.I.A.T. du 29 janvier 1992 a affirmé plusieurs principes généraux applicables à l'Etat.

1. L'articulation avec la modernisation des services

Le transfert doit être l'occasion d'une réflexion approfondie sur le fonctionnement du service de l'établissement, son organisation et l'amélioration des conditions de travail des agents, sans que soit mise en cause la nature des missions.

2. Le volontariat

Ce principe concerne tout d'abord les agents des services et établissements délocalisés, qui ne pourront se voir contraints à un départ non volontaire,
dès lors que ce départ conduit à quitter l'Ile-de-France; le principe ne s'applique donc pas pour les transferts de service à l'intérieur de l'Ile-de-France.
L'application du volontariat implique de proposer une possibilité de reclassement aux agents qui ne suivraient pas leur service ou établissement, y compris aux contractuels qui ne pourront pas être licenciés à l'occasion d'une délocalisation. Il pourra en résulter des surnombres, dont la résorption sera planifiée en tenant compte des perspectives de carrière des agents et de l'équilibre démographique des corps. Chaque année, lors des conférences budgétaires, un examen des plans de résorption sera conduit conjointement par les services du ministère du budget et du ministère de la fonction publique.
Le volontariat s'applique aussi aux agents qui, sans appartenir à un service ou un établissement délocalisé, souhaitent saisir l'occasion des délocalisations pour concrétiser un départ en province. Ces agents verront leur mobilité facilitée par leurs services d'origine; ils seront informés sur les possibilités qui leur seront offertes dans les conditions précisées ci-dessous (point IV). Mais ils ne bénéficieront pas des mesures spécifiques prévues pour les agents qui suivent leur service.