Art. 1er. - Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de Bergères-sous-Montmirail, Boissy-le-Repos, Corrobert, Fromentières, Janvilliers, Le Thoult-Trosnay, Margny, Montmirail, Vauchamps et Verdon, dans le département de la Marne, sont concédées à la société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, à la société Pétrorep, à la société Total Exploration et à la société Triton France, conjointes et solidaires, aux clauses et conditions du cahier des charges susvisé, qui restera annexé audit décret.

Art. 2. - Conformément à la carte au 1/25000 annexée audit décret, le périmètre de cette concession, dénommée « Concession de Fontaine-au-Bron », est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
A 1,40 gr E 54,37 gr N
B 1,42 gr E 54,37 gr N
C 1,42 gr E 54,36 gr N
D 1,44 gr E 54,36 gr N
E 1,44 gr E 54,35 gr N
F 1,47 gr E 54,35 gr N
G 1,47 gr E 54,33 gr N
H 1,52 gr E 54,33 gr N
I 1,52 gr E 54,28 gr N
J 1,43 gr E 54,28 gr N
K 1,43 gr E 54,30 gr N
L 1,40 gr E 54,30 gr N

Ce périmètre délimite une superficie de 48,9 kilomètres carrés environ.

Art. 3. - La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture de la Marne et dans les dix communes sur lesquelles porte la concession, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des concessionnaires, publié au journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par ladite concession.

Art. 6. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié, avec le cahier des charges y annexé, au Journal officiel de la République française.

CAHIER DES CHARGES

DE LA CONCESSION DE MINES D'HYDROCARBURES
LIQUIDES OU GAZEUX DE FONTAINE-AU-BRON

CHAPITRE Ier

Obligations générales des concessionnaires

Article 1er

La concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Fontaine-au-Bron » est régie par le présent cahier des charges, qui demeurera annexé au décret institutif de cette concession.

Article 2

Les concessionnaires font élection de domicile en France, à Triguères (Loiret). Dans le cas où ils décideraient ultérieurement de transférer ce domicile dans une autre commune, ils en adresseront immédiatement la déclaration au préfet du département ainsi qu'au directeur régional de l'industrie et de la recherche territorialement compétent.

Article 3

Cas de la concession accordée à des personnes n'ayant pas constitué une société commerciale :
Sans objet.

Article 4

Pour l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 81 du code minier, les concessionnaires sont tenus de communiquer au directeur régional de l'industrie et de la recherche, deux mois avant le début de chaque année civile, un programme de travaux qui comporte notamment une étude sur la récupération finale de chacun des produits contenus dans le gisement, avec l'engagement d'appliquer les méthodes d'exploitation appropriées. Ce programme comprend toutes les informations et études nécessaires à l'appréciation des conditions d'exploitation du point de vue technique et économique.
Si, à l'expiration du délai de deux mois à compter de cette communication, le directeur régional de l'industrie et de la recherche n'a notifié aucune observation aux concessionnaires, le programme est réputé avoir été approuvé. Si le programme présenté n'est pas conforme aux objectifs du présent article, le préfet, peut, sous réserve de l'application de l'article 21 ci-dessous, sur avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche, les concessionnaires entendus, imposer à ceux-ci l'exécution de travaux supplémentaires.
Les concessionnaires sont tenus, en cas de mise en évidence d'un nouveau réservoir, d'en faire déclaration dans les meilleurs délais au directeur régional de l'industrie et de la recherche, avec copie au ministre chargé des hydrocarbures.

Article 5

Au cas où il serait reconnu ou présumé qu'un réservoir déborde les limites de la concession, si la partie extérieure à celle-ci est couverte par un titre minier, les concessionnaires n'entreprendront ou ne poursuivront l'exploitation de ce réservoir que conformément à un accord avec le titulaire du titre minier couvrant le reste de la structure ou, à défaut d'un tel accord, conformément aux règles techniques qui leur seront notifiées par le préfet.
Si la surface n'est pas couverte par un titre minier, les concessionnaires sont tenus de demander une extension.

Article 6

Les concessionnaires sont tenus de communiquer au ministre chargé des hydrocarbures, par l'intérmédiaire du directeur régional de l'industrie et de la recherche :
1° Chaque année, deux mois avant le début de l'année civile, les prévisions de production au cours dudit exercice accompagnées de la ventilation des expéditions projetées entre les diverses usines de traitement ainsi que les données prévisionnelles relatives à l'économie de l'exploitation ;
2° Chaque mois, des états permettant de suivre la production du gisement, les stocks de pétrole brut entretenus par les concessionnaires et les quantités de produits finis extraits du pétrole traité.

Article 7

Les concessionnaires sont tenus :
1° De disposer des gaz extraits du gisement de façon à éviter des pertes d'énergie ou de produits industriels ;
2° De n'exporter les hydrocarbures extraits du gisement qu'avec l'autorisation du ministre chargé des hydrocarbures.
3° D'informer, par l'intermédiaire du directeur régional de l'industrie et de la recherche, le ministre chargé des hydrocarbures, d'éventuelles modifications dans l'organisation de leurs sociétés.

Article 8

Obligation imposée lorsque la concession fait suite à une concession non prolongée à son terme et dont le gisement a fait retour à l'Etat en application de l'article 29-III du code minier.
Sans objet.

Article 9

Obligation imposée en cas de mutation de la concession.
Sans objet.

Article 10

Les agents désignés par le ministre chargé des hydrocarbures ont libre accès dans les établissements des concessionnaires et peuvent demander communication de tous documents nécessaires au contrôle des dispositions du présent chapitre ainsi qu'à celui du relevé des quantités d'huile brute ou de gaz assjetties à la redevance proportionnelle.

CHAPITRE II

Conditions particulières de la concession

Article 11

Obligations relatives à la continuation de l'exploration de la concession.
Néant.

Article 12

Obligations relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article 84 du code minier.
Néant.

Article 13

Obligations concernant les relations entre titulaires conjoints et solidaires.
Néant.

Article 14

Obligations concernant le contrôle de la société ou des sociétés titulaires de la concession.
Néant.

Article 15

Obligations concernant la disposition des produits.
Néant.

Article 16

Autres conditions particulières.
Néant.

CHAPITRE III

Retrait

Article 17

Outre les cas de retrait prévus par les lois et règlements en vigueur, le retrait de la concession peut tre prononcé en cas de non-paiement par les concessionnaires de la redevance prévue à l'article 31 du code minier.

CHAPITRE IV

Fin de la concession

Article 18

Les concessionnaires sont tenus de maintenir en état d'entretien les terrains, bâtiments ouvrages, machines, appareils et engins de toute nature servant à l'exploitation et en constituant des dépendances immobilières qui doivent faire retour gratuitement à l'Etat ou lui être cédés en fin de concession. Ils devront en fin de concession être propriétaires de ces biens.

Article 19

Les concessionnaires doivent faire connaître au ministre chargé des hydrocarbures cinq ans au plus tard avant l'expiration de la concession s'ils ont l'intention de continuer l'exploitation au-delà de ce terme et, dans ce cas, lui adresser une demande à cet effet.
Il est statué sur cette demande trois ans au plus tard avant la date d'expiration de la concession dans les conditions fixées à l'article 29 du code minier.

Article 20

Si la demande de prolongation de la concession n'a pas été présentée dans le délai prévu à l'article 19 ci-dessus ou si elle a été rejetée, le ministre chargé des hydrocarbures se prononce, les concessionnaires entendus et après avis du conseil général des mines, sur la continuation de l'exploitation au-delà du terme de la concession.
Si le ministre estime que l'exploitation doit être continuée, il est fait application des dispositions suivantes :
1° Le ministre détermine, les concessionnaires entendus, les travaux d'entretien, de préparation et de développement indispensables à la continuation de l'exploitation au-delà du terme prévu. Il fixe les conditions d'exploitation jusqu'à ce terme ainsi que les modalités suivant lesquelles l'Etat participe aux dépenses nécessaires à l'exécution de ces travaux.
Il désigne une commission mixte paritaire chargée d'établir au plus tard deux ans avant le terme de la concession un état des lieux et un inventaire contradictoires et nomme un représentant de l'Etat chargé de veiller à l'exécution des mesures prescrites à l'alinéa précédent.
2° Après notification de la décision ministérielle mentionnée à l'article 20-I ci-dessus, les concessionnaires sont tenus d'exécuter les travaux que, en vertu de cette décision, le représentant de l'Etat leur prescrit, par programmes semestriels, après les avoir préalablement consultés.
3° L'Etat avance aux concessionnaires les sommes correspondant aux dépenses nécessaires à l'exécution des travaux prescrits en vue d'assurer la continuité de l'exploitation au-delà du terme de la concession. Ces sommes sont calculées au vu de la comptabilité analytique de l'entreprise.
Ces avances comportent une participation aux frais généraux des concessionnaires, sous la forme d'un forfait calculé, compte tenu des charges supplémentaires imposées aux concessionnaires en vertu du présent article.
Ces avances sont effectuées à concurrence des neuf dixièmes au début de chaque semestre sur décision du ministre après visa du représentant de l'Etat. Le solde des dépenses prises en charge par l'Etat est réglé aux concessionnaires à l'expiration de concession.
4° A ce même terme, sont remis gracieusement à l'Etat les terrains et installations indispensables à la production tels que sondages et réseaux de collecte et leurs équipements ainsi que les installations de secours.
Les autres terrains nécessaires à l'exploitation, les approvisionnements et les autres installations visées à l'article 71 du code minier sont cédés à l'Etat sur sa demande, à condition que celle-ci soit formulée avant l'expiration de la concession.
5° Le présent article est applicable en cas de renonciation totale ou partielle ou en cas de retrait de la concession.

CHAPITRE V

Commission de conciliation et dispositions diverses

Article 21

En cas de désaccord entre l'administration et les concessionnaires sur l'application du présent cahier des charges, le litige peut être soumis par l'une et l'autre des parties avant qu'il soit statué par le ministre chargé des hydrocarbures à l'examen d'une commission de conciliation composée de trois membres: le premier désigné par le ministre et choisi parmi les ingénieurs des mines, le second désigné par les concessionnaires et le troisième désigné d'un commun accord par les deux premiers ou, à défaut d'entente entre eux, par le président du tribunal administratif de la circonscription où est situé le domicile élu des concessionnaires à la requête de la partie la plus diligente. Cette commission doit formuler son avis, par rapport motivé, dans un délai de deux mois après sa constitution.
Les frais de fonctionnement de la commission sont avancés par les concessionnaires et mis par la commission à la charge de l'une ou l'autre des parties.

Article 22

Les frais de timbre, d'enregistrement et de publication au Journal officiel du présent cahier des charges seront supportés par les concessionnaires.

Fait à Paris, le 2 octobre 1992.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Les concessionnaires,
Pour S.N.E.A.(P.) :
Y. LESAGE
Pour ESSOREP :
J. BARRIER
Pour Pétrorep :
J.-J. NAHMIAS
Pour Total Exploration :
P. TRICOT
Pour Triton France :
M. HERZOG