Décret du 2 octobre 1992 portant extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite <

Version INITIALE

NOR : INDE9200753D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu le décret no 81-374 du 15 avril 1981 approuvant le cahier des chargestype des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux;
Vu le décret du 9 janvier 1987 accordant à la société Total Exploration et à la société Triton France, conjointes et solidaires, une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite <>, d'une superficie de 97 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l'Aisne, de la Marne et de Seine-et-Marne, ensemble le cahier des charges annexé audit décret;
Vu le décret du 22 juillet 1980 accordant à la société Total Exploration un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Aisne, de l'Aube, de la Marne, de Seine-et-Marne et de l'Yonne;
Vu le décret du 2 septembre 1983 autorisant la mutation de ce permis au profit de la société Total Exploration et de la société Triton France,
conjointes et solidaires, ensemble le décret du 24 avril 1985 prolongeant la validité de ce permis jusqu'au 27 juillet 1988;
Vu les décrets du 26 septembre 1985, du 9 février 1987 et du 18 décembre 1990 portant extensions successives du permis de Montmirail-les-Sièges;
Vu le décret du 9 juillet 1990 prolongeant la validité de ce permis jusqu'au 27 juillet 1993 et autorisant sa mutation au profit des sociétés Total Exploration, Triton France, Clyde Expro et Gas Council (Exploration) Limited, conjointes et solidaires;
  • Vu la pétition du 6 octobre 1987 par laquelle la société Total Exploration, dont le siège social est à Paris (16e), 5, rue Michel-Ange, et la société Triton France, dont le siège social est à Paris (8e), 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré, conjointes et solidaires, sollicitent une extension de la concession de Villeperdue, précitée, sur une superficie de 118 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Marne;
    Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition;
    Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 12 novembre au 11 décembre 1987 inclus;
    Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Champagne-Ardenne en date du 12 juillet 1988;
    Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en date du 26 juillet 1988;
    Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 22 octobre 1991;
    Vu la lettre en date du 13 février 1992 aux termes de laquelle les sociétés Pétrole Saint-Honoré et British Gas Exploration and Production renoncent à leurs droits exclusifs prévus par l'article 26 du code minier sur toute extension de surface relative à la concession de Villeperdue;
    Vu le cahier des charges et son avenant expressément accepté par les sociétés Total Exploration et Triton France, conjointes et solidaires;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


  • Décrète:


  • Art. 1er. - La superficie de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite < >, est étendue de 97 à 141,3 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de Montmirail, Mécringes, Bergères-sous-Montmirail, Rieux, Le Vézier, Tréfols,
    Morsains, Le Gault-Soigny, Vauchamps, Boissy-le-Repos, Charleville, Le Thoult-Trosnay, Champguyon, Les Essarts-lès-Sézanne (Marne), Montenils,
    Montolivet (Seine-et-Marne), Marchais-en-Brie, La Celle-sous-Montmirail et Vendières (Aisne).


  • Art. 2. - Conformément à la carte au 1/50000 annexée au présent décret, le nouveau périmètre de cette concession est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
  • Art. 3. - La présente extension de superficie est accordée pour la durée de validité de la concession restant à courir, soit jusqu'au 15 janvier 2037.


  • Art. 4. - En application de l'article 37 du code minier, la redevance tréfoncière due par les titulaires de la concession aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de la présente extension est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare.


  • Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
    affiché à la préfecture de la Marne ainsi que dans les communes de Vauchamps, Boissy-le-Repos, Charleville, Le Thoult-Trosnay et Les Essarts-lès-Sézanne.
    De plus, cet extrait sera inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais des titulaires de la concession, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la présente extension.


  • Art. 6. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié, avec l'avenant au cahier des charges y annexé, au Journal officiel de la République française.


  • AVENANT



    AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE MINES

    D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE VILLEPERDUE


    Article 11


    Obligations relatives à la continuation de l'exploration

    de la concession


    Les concessionnaires s'engagent à réaliser un puits dans la partie Sud-Est de la zone attribuée à titre d'extension de la concession, au-delà d'une limite fixée par les puits B 01, H 55 et L 61, avant la fin de la quatrième année d'octroi de ladite extension.


    Fait à Paris, le 2 octobre 1992.


    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

    Les concessionnaires,
    Pour Total Exploration:
    P. TRICOT Pour Triton France:
    M. HERZOG
Fait à Paris, le 2 octobre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

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