Décret no 92-501 du 9 juin 1992 modifiant le décret no 83-132 du 23 février 1983 portant création d'un Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : RESX9200096D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Président de la République,
Vu le rapport du Premier ministre, du ministre de la santé et de l'action humanitaire et du ministre de la recherche et de l'espace;
Vu le décret no 83-132 du 23 février 1983 portant création d'un Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé,
modifié par le décret no 83-740 du 9 août 1983 et le décret no 86-174 du 6 février 1986;
Le conseil des ministres entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - A l'article 3 du décret du 23 février 1983 susvisé est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 2. - Le 2o de l'article 4 du décret no 83-132 du 22 février 1983 susvisé est ainsi modifié:
    I. - Les mots < > sont remplacés par les mots < >.
    II. - Après les mots: < >, ajouter les mots: < >.
    III. - Remplacer: < > par: < >.


  • Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juin 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de la recherche et de l'espace,

HUBERT CURIEN

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,2 Mo