Le Président de la République,

Vu le rapport du Premier ministre, du ministre de la santé et de l'action humanitaire et du ministre de la recherche et de l'espace ;

Vu le décret n° 83-132 du 23 février 1983 portant création d'un Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, modifié par le décret n° 83-740 du 9 août 1983 et le décret n° 86-174 du 6 février 1986 ;

Le conseil des ministres entendu,