Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 1992:
Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Cannes un office de notaire à la résidence de Théoule-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Grasse est fixée au 31 juillet 1992.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Cannes à la résidence de Théoule-sur-Mer sera fixée par un arrêté ultérieur.