Arrêtés du 26 mai 1992 portant création d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9220421A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 1992:
Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Marseille un office de notaire soit à la résidence de Château-Gombert (commune de Marseille) (Bouches-du-Rhône), soit à la résidence d'Allauch (Bouches-du-Rhône), soit à la résidence de Plan-de-Cuques (Bouches-du-Rhône).
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Marseille est fixée au 31 juillet 1992.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille. La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Marseille soit à la résidence de Château-Gombert (commune de Marseille), soit à la résidence d'Allauch, soit à la résidence de Plan-de-Cuques, sera fixée par un arrêté ultérieur.