Arrêtés du 26 mai 1992 portant création d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9220422A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 1992:
Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence un office de notaire à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence est fixée au 31 juillet 1992.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence à la résidence de Salon-de-Provence sera fixée par un arrêté ultérieur.