Arrêté du 8 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : JUSC9120769A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, et notamment son article 5;
Vu le décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, et notamment son article 11;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le 1o du second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < 1o Une requête de l'intéressé précisant s'il choisit l'option civile,
    l'option commerciale, ou les deux.> >
  • Art. 2. - Le 2o de l'article 5 de l'arrêté du 16 octobre 1986 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < 2o Pour l'option commerciale, une épreuve d'une durée de quatre heures consistant en la résolution d'un cas pratique de comptabilité et de gestion d'entreprise;
    < < Pour l'option civile, une épreuve d'une durée de quatre heures consistant en la résolution d'un cas pratique de gestion des patrimoines.
    < < La note est affectée d'un coefficient 3.> >
  • Art. 3. - L'annexe de l'arrêté du 16 octobre 1986 précité est remplacé par l'annexe suivante:


  • ANNEXE



    EXAMEN D'APTITUDE A LA PROFESSION

    D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE


    Programme


    I. - Epreuves d'admissibilité


    Première épreuve. - Droit civil et commercial


    Principes généraux;
    Droit des obligations et des contrats;
    Droit des sûretés;
    Droit des structures de l'entreprise (commerçants, fonds de commerce, bail commercial, registre du commerce et des sociétés, centre de formalités des entreprises, sociétés civiles et commerciales);
    Droit de l'entreprise et de l'exploitation agricole en difficulté (prévention, redressement, liquidation);
    Protection des incapables (majeurs, mineurs);
    Régimes matrimoniaux, successions;
    Droit de la copropriété;
    Techniques juridiques de financement.



    Deuxième épreuve


    a) Option commerciale comptabilité et gestion des entreprises Comptabilité;
    Analyse et gestion financières;
    Rôle de la politique commerciale;
    Gestion des ressources humaines;
    Initiation à l'informatisation des entreprises;
    b) Option civile gestion des patrimoines Gestion des patrimoines mobiliers et immobiliers.



    II. - Epreuves d'admission


    Première épreuve: Economie


    Principaux aspects de la vie économique et financière.



    Deuxième épreuve. - Droit pénal,

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25 Mo