LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural (1)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : AGRX9000116L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Art. 1er. - Ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues :

    1° Dans la partie Législative du livre II (nouveau) du code rural annexé au décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 ;

    2° Dans la partie Législative du livre IV (nouveau) du code rural annexé au décret n° 83-212 du 16 mars 1983 ;

    3° Dans la partie Législative du livre V (nouveau) du code rural annexé au décret n° 81-276 du 18 mars 1981.

  • Art. 2. - Sont abrogées :

    1° Les dispositions mentionnées à l’article 3 du décret n° 81-276 du 18 mars 1981 ;

    2° Les dispositions mentionnées à l’article 3 du décret n° 83-212 du 16 mars 1983 ;

    3° Les dispositions mentionnées aux articles 3 et 4 du décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 ;

    4° Les dispositions des articles 545, 545-1 et 545-3 du livre IV (ancien) du code rural ;

    5° Les dispositions des articles 872 à 903 du livre VI (ancien) du code rural.

  • Art. 3. - I. - L’article L. 514-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    « Le montant des taxes que les chambres d’agriculture sont autorisées à percevoir en application de l’article 1604 du code général des impôts est, nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au propriétaire par le locataire fermier ou métayer. »

    II. - Dans le dernier alinéa de l’article L. 441-8, la référence : « L. 411-5 » est remplacée par la référence : « L. 441-5 ».

  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 15 avril 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, minisitre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,



BRICE LALONDE

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-363.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1589 ;

Rapport de M. Georges Colin, au nom de la commission de la production, n° 1720 ;

Discussion et adoption le 30 novembre 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 117 (1990-1991) ;

Rapport de M. Marcel Daunay, au nom de la commission des affaires économiques, n° 245 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 5 avril 1991.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,7 Mo