Loi n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 1991

NOR : AGRX9000116L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/04/1991Version en vigueur depuis le 17 avril 1991

    Ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues :

    1° Dans la partie Législative du livre II (nouveau) du code rural annexé au décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 ;

    2° Dans la partie Législative du livre IV (nouveau) du code rural annexé au décret n° 83-212 du 16 mars 1983 ;

    3° Dans la partie Législative du livre V (nouveau) du code rural annexé au décret n° 81-276 du 18 mars 1981.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/04/1991Version en vigueur depuis le 17 avril 1991

    Sont abrogées :

    1° Les dispositions mentionnées à l'article 3 du décret n° 81-276 du 18 mars 1981 ;

    2° Les dispositions mentionnées à l'article 3 du décret n° 83-212 du 16 mars 1983 ;

    3° Les dispositions mentionnées aux articles 3 et 4 du décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 ;

    4° Les dispositions des articles 545, 545-1 et 545-3 du livre IV (ancien) du code rural ;

    5° Les dispositions des articles 872 à 903 du livre VI (ancien) du code rural.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ.

Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,

BRICE LALONDE.

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE.

Travaux préparatoires : loi n° 91-363.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1589 ;

Rapport de M. Georges Colin, au nom de la commission de la production, n° 1720 ;

Discussion et adoption le 30 novembre 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 117 (1990-1991) ;

Rapport de M. Marcel Daunay, au nom de la commission des affaires économiques, n° 245 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 5 avril 1991.