En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Avenant no 43 du 30 octobre 1990.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Majoration des salaires minima.
Signataires:
Fédération nationale des syndicats du commerce électronique,
radio-télévision et de l'équipement ménager (F.E.N.A.C.E.R.E.M.);
Fédération nationale des chambres syndicales d'artisans commerçants professionnels de l'électricité ou de l'électronique (F.E.D.E.L.E.C.);
Syndicat national du commerce moderne de l'équipement de la maison (S.Y.N.C.O.M.E.M.);
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................