LOI no 90-1148 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9000107L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar, signée à Paris le 25 janvier 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 décembre 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 90-1148.



Sénat:

Projet de loi no 16 (1990-1991);

Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires étrangères, no 46 (1990-1991);

Discussion et adoption le 25 octobre 1990.



Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1682;

Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1779;

Discussion et adoption, sans débat, le 13 décembre 1990.

(2) Il sera publié ultérieuremnt au Journal officiel de la République française.

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