LOI no 90-1145 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire lao sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 12 décembre 1989 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9000079L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire lao sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 12 décembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 décembre 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 90-1145.



Sénat:



Projet de loi no 396 (1989-1990);

Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 31 (1990-1991);

Discussion et adoption le 25 octobre 1990.



Assemblée nationale:



Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1678;

Rapport de M. Michel Bérégovoy, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1733;

Discussion et adoption, sans débat, le 13 décembre 1990.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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