LOI no 90-1149 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole) (1)

NOR : MAEX9000109L
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JORF n°299 du 26 décembre 1990

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Version initiale

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole), signée à Paris le 27 février 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 décembre 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 90-1149.



Sénat:



Projet de loi no 15 (1990-1991);

Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, no 45 (1990-1991);

Discussion et adoption le 25 octobre 1990.



Assemblée nationale:



Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1683;

Rapport de M. Jeanny Lorgeoux, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1777;

Discussion et adoption, sans débat, le 13 décembre 1990.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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