Arrête:

Art. 1er. - Tout concours pour le recrutement de pilotes dans une station de pilotage a pour objet de pourvoir au nombre de places effectivement nécessaires à la date d'ouverture du concours qui a lieu dans le port siège de la station.

Art. 2. - La date du concours est fixée par le directeur régional des affaires maritimes, sur la proposition du chef de quartier intéressé. Elle est annoncée, deux mois au moins avant la date du concours, par voie de presse, par affichage à la station de pilotage, au quartier et à la direction régionale des affaires maritimes concernés, et dans les quartiers des affaires maritimes comportant une station de pilotage.
Les affiches contiennent tous les renseignements nécessaires aux candidats en ce qui concerne les conditions réglementaires à remplir, les pièces à produire ainsi que le nombre de places mises au concours.

Art. 3. - Les déclarations de candidature doivent être faites quinze jours au moins avant la date du concours au bureau des affaires maritimes du quartier intéressé. Les candidats y indiquent s'ils désirent subir une épreuve facultative de langue étrangère portant sur l'une des langues allemande, espagnole ou italienne.
Ils joignent à leur déclaration:
1o Un relevé de leur navigation, établi de manière à permettre de vérifier que les conditions imposées sont remplies.

Les embarquements sur des navires armés sous pavillon étranger sont validés en totalité dans le décompte des temps de navigation exigés, pourvu qu'ils présentent le même caractère actif et professionnel que les embarquements sur des navires français.

2o Un extrait no 3 de leur casier judiciaire datant de moins de trois mois.
3o Les certificats qu'ils ont obtenus à leur débarquement des bâtiments de l'Etat ou du commerce sur lesquels ils ont navigué. Ces certificats doivent indiquer exactement la nature des fonctions remplies à bord. Ces diverses pièces constituent le dossier de navigation du candidat permettant d'apprécier sa carrière professionnelle dans les conditions fixées par les articles 6 à 9 du présent arrêté.
4o Un certificat d'aptitude physique à l'exercice des fonctions de pilote délivré par un médecin des gens de mer.

Art. 4. - Le chef du quartier procède immédiatement à l'examen des pièces fournies par les candidats au point de vue des conditions d'âge et de navigation exigées par le règlement local de la station et arrête la liste des candidats, lesquels ne peuvent être admis, le cas échéant, que sous réserve des vérifications ultérieures qui paraîtraient s'imposer. Cette liste est affichée, cinq jours au moins avant la date de l'ouverture du concours,
au quartier des affaires maritimes dont dépend la station ainsi qu'au siège de la station.

Art. 5. - Le jury du concours est ainsi composé:
- un officier supérieur de marine, président;
- un inspecteur de la navigation et du travail maritimes ou un technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime ou à défaut un capitaine de navire répondant aux conditions fixées au présent article;
- un capitaine de navire, de préférence en activité, titulaire d'un brevet au moins égal à celui requis pour les pilotes de la station où le concours est ouvert;

- deux pilotes désignés parmi les plus anciens pilotes en activité de la station. A défaut de pilotes de la station, il est fait appel à des pilotes des stations voisines.
Le président du jury est nommé par le préfet maritime sur la demande du chef de quartier qui désigne les autres membres du jury.
Les membres du jury ne doivent être ni parents ni alliés des candidats. Ils en font la déclaration avant l'ouverture des épreuves.
Pour les épreuves de langues étrangères, le jury se fait assister par un professeur, ou par un courtier-interprète, ou par un officier de marine breveté interprète.
Le chef de quartier peut assister à tout ou partie des opérations du concours.

Art. 6. - Le concours comporte:
A. - Des épreuves écrites.
B. - Des épreuves orales.

Le programme de ces épreuves est annexé au présent arrêté.
C. - L'appréciation du dossier de navigation.
Les candidats sont appelés à passer l'ensemble des épreuves écrites et orales.
A. - Epreuves écrites:
a) Rapport de mer (durée: trois heures; coefficient 4);
b) Problèmes pratiques de stabilité (durée: une heure trente; coefficient 2);
c) Problèmes sur l'annuaire des marées (durée: une heure; coefficient 2);
d) Anglais (durée: une heure trente; coefficient 2).
B. - Epreuves orales:
a) Connaissances générales sur la navigation maritime (coefficient 2);
b) Réglementation relative à la navigation maritime (coefficient 2);
c) Réglementation relative au pilotage (coefficient 2);
d) Manoeuvre des bâtiments (coefficient 3);
e) Pilotage (coefficient 14);
f) Anglais (coefficient 2);
g) Autre langue étrangère (facultative).
C. - Dossier de navigation:
Le dossier de navigation est affecté du coefficient 5.

Art. 7. - Le jury arrête en séance les sujets des épreuves écrites.
Les épreuves écrites ont lieu sous la surveillance de deux membres du jury.

Art. 8. - Les épreuves orales ont lieu immédiatement après les épreuves écrites et sont publiques.
Pour ces épreuves, des séries de questions sont préparées avant chaque séance par le jury. Chaque série complète est placée dans une enveloppe que les candidats tireront au sort au moment d'être interrogés.

Le nombre de séries de questions est égal à celui des candidats plus un.
Chaque série, affectée d'un numéro d'ordre, comprend:
- deux questions portant sur a;
- deux questions portant sur b;
- deux questions portant sur c;
- deux questions portant sur d;
- huit questions portant sur e.
Ces séries doivent être, autant que possible, dans leur ensemble, du même niveau et présenter sensiblement les mêmes difficultés.
Le jury interroge les candidats dans l'ordre indiqué par un tirage au sort. L'épreuve d'anglais fait l'objet d'une interrogation distincte.

Art. 9. - A. - Ecrit:
Tous les membres du jury notent les épreuves a, b et c de l'article 6, ainsi que le dossier de navigation.
Le président et l'examinateur d'anglais notent l'épreuve d'anglais d.
B. - Oral:
Le président, l'inspecteur de la navigation et du travail maritimes ou le technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime et le capitaine de navire notent les réponses aux questions relatives aux paragraphes a, b, c et d.
Le président et les deux pilotes notent les réponses aux questions de pilotage du paragraphe e.
Le président et l'examinateur d'anglais notent cette épreuve.
L'examinateur de langue étrangère facultative note seul cette épreuve.
C. - Notes:
Chaque membre du jury appelé à noter une épreuve l'apprécie par une note de 0 à 20, sans décimale. Les notes ainsi données à une même épreuve sont additionnées et leur total est multiplié par le coefficient dont elle est affectée, puis divisé par le nombre des membres du jury ayant noté. Ainsi est obtenue, pour chaque matière, la note moyenne avec ou sans décimale comptant pour le classement du candidat.
Il n'est donné qu'une note pour chaque matière, même si cette matière comporte plusieurs questions.

Art. 10. - Une fois terminées les épreuves écrites et les interrogations orales, le jury, en séance plénière, en présence du chef du quartier, et hors du public, procède au classement des candidats, d'après le nombre de points obtenus par chacun d'eux.
Nul ne peut être nommé pilote à la suite du concours s'il n'a obtenu une moyenne de 12 sur 20 pour l'ensemble des épreuves écrites et orales ou s'il a obtenu une note inférieure à 5 pour l'une quelconque des épreuves, exception faite des épreuves facultatives.
Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de la moyenne des points exigibles, des points obtenus dans les épreuves facultatives. Ces points n'entrent en compte que pour le classement définitif et seulement pour le nombre de points supérieur à 12 (épreuves facultatives de langues vivantes.).
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la préférence est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour le dossier de navigation et, éventuellement, pour l'épreuve de pilotage.

Art. 11. - Le jury établit un procès-verbal de ces opérations, en y relatant, s'il y a lieu, les divers incidents qui ont pu se produire au cours des épreuves et ses décisions concernant les réclamations présentées par les candidats.
Ce procès-verbal est signé de tous les membres du jury et remis avec toutes les pièces au chef du quartier.

Art. 12. - Le chef du quartier donne ensuite connaissance à tous les candidats du total des points qu'ils ont obtenus ainsi que de leur classement et transmet au directeur régional des affaires maritimes le dossier appuyé de ses observations, s'il y a lieu.
Les résultats des épreuves sont ensuite affichés au quartier des affaires maritimes dont dépend la station de pilotage.

Art. 13. - Au cas où un candidat déclaré reçu se désisterait avant d'être nommé pilote, la place devenue vacante pourrait être attribuée au premier des candidats non reçus sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté.
Toute vacance se produisant dans l'effectif de la station après affichage du concours ne peut être comblée que par l'ouverture d'un nouveau concours.

Art. 14. - Les frais afférents à l'organisation et au déroulement des concours de pilotage sont à la charge de la station de pilotage concernée.

Art. 15. - Les arrêtés du 11 juin 1954, du 9 mars 1955 et du 12 juillet 1976 sont abrogés.

Art. 16. - Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

A L'ARRETE PORTANT ORGANISATION

ET PROGRAMME DES CONCOURS DE PILOTAGE

Programme des concours de pilotage

1. Epreuves écrites

a) Rapport de mer:
Le rapport de mer doit porter sur un événement de mer autre qu'un incident de pilotage.
b) Problèmes de stabilité:
Ils portent sur le programme suivant: déplacement de poids à bord, effet sur le tirant d'eau, sur la stabilité. Echouage par un point de la quille. Usage des water-ballasts. Carènes liquides. Voies d'eau.
c) Problèmes sur l'annuaire des marées:
Ils consistent dans l'utilisation pratique de ce document.
d) Anglais:
L'épreuve d'anglais consiste dans une version et un thème (sans dictionnaire) sur un sujet maritime.

2. Epreuves orales

a) Connaissances générales sur la navigation maritime.
1o Documents nautiques:
Cartes marines.
I.N. et livres des feux.
Tenue à jour des documents nautiques.
2o Navigation en vue de terre.
Détermination de la position par:
- relèvements simultanés de plusieurs amers;
- relèvements successifs d'un amer;
- segments capables;
- alignements;
- distance d'un amer de hauteur connue.
Routes à suivre:
- alignements de garde;
- alignements traversiers;
- sensibilité d'un alignement.
3o Navigation à l'estime.
Compas magnétique, principe, utilisation.
Variation, détermination.
Compas gyroscopique, principe, corrections.
Vérification des compas.
Lochs, électromagnétique, à effet Doppler, principe, utilisation.
Sondeurs, principe, utilisation.
Dérive, vent et courant.
Routes et caps.
4o Systèmes de radio navigation: principe, utilisation, précision.
Radar, fonctions navigation et anti-collision.
Répondeurs et réflecteurs radars.
Radio-goniométrie.
Radio alignements.
Systèmes hyperboliques à grande et moyenne portées.
Systèmes satellitaires.
5o Météorologie.
Eléments météorologiques, détermination.
Les cartes météorologiques, analyse et prévision.
Echelle Beaufort.
6o Tonnage et déplacements des navires.
Navire de guerre.
Navire de commerce:
- tirants d'eau;
- jauges;
- marques de franc-bord.
7o Types de navires.
Conception.
Exploitation.
Sécurité.
8o Organisation du trafic maritime.
Dispositifs de séparation de trafic.
Chenaux d'accès portuaires.
Services de trafic maritime côtier, C.R.O.S.S.
Services de trafic maritime portuaire, centres de régulation.

b) Réglementation relative à la navigation maritime.
1o Pollution de la mer.
Prévention;
- conventions internationales;
- réglementation française.
Organisation française de lutte contre la pollution.
2o Protection des conduites et câbles sous-marins.
3o Signalisation maritime.
Balisage.
Signalisations visuelles:
- signaux de marées;
- signalisation météorologique;
- signaux régissant le trafic portuaire.
4o Règlement pour prévenir les abordages en mer:
Règlement international en vigueur:
- commandements à la barre;
- précautions à prendre en approchant de certains navires.
5o Sauvegarde de la vie humaine en mer:
Convention internationale, Solas.
Echelle de pilote.
Messages radiotéléphoniques d'urgence, de sécurité, de détresse.
Recherche et sauvetage des personnes.
Signaux de détresse.
Echange de signaux entre aéronefs et navires.
6o Sécurité maritime:
Contrôle de la sécurité des navires.
Rôle du pilote, textes applicables.

c) Réglementation relative au pilotage.
1o Législation du pilotage:
Loi du 28 mars 1928 modifiée fixant le régime du pilotage dans les eaux maritimes.
Décret du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes.
Décret du 14 décembre 1929 modifié portant règlement général du pilotage.
Règlement local de la station.
Responsabilité civile du pilote:
- loi du 3 janvier 1969 et décret du 19 juin 1969.
2o Réglementation portuaire:
Code des ports maritimes: police des ports maritimes.
Règlements de navigation portuaire des ports de la station.
3o Réglementation relative à la circulation des navires en zone littorale.
Navires-citernes et navires transportant des marchandises dangereuses.

d) Manoeuvre des bâtiments.
1o Le navire:
- formes et caractéristiques;
- appareils propulsifs;
- l'hélice;
- le gouvernail;
- les propulseurs transversaux.
2o Le navire en mouvement:
- squat;
- giration;
- stabilité de route;
- position d'équilibre;
- distances d'arrêt.
3o Vent, courant, houle:
- influence sur la manoeuvre;
- effets combinés.
4o Remorquage:
- différents types de remorqueurs;
- utilisations;
- remorquage d'assistance.
5o Mouillage:
- ancres et lignes de mouillage;
- choix du mouillage. Types de mouillage;
- exécution;
- surveillance;
- manoeuvres en utilisant les ancres.
6o Amarrage:
- types d'amarrages et d'amarres;
- défenses;
- manoeuvres en utilisant les amarres (pointes ou gardes).
7o Echouage:
- précautions à prendre en vue d'un échouage;
- moyens de se déséchouer;
- dispositions à prendre suivant les avaries du navire.
8o Effets des petits fonds:
- influence sur la manoeuvre;
- pied de pilote.
9o Navigation en chenaux et rivières:
- eaux peu profondes et resserrées;
- vitesse limite;
- effets de berges;
- croisements;
- dépassements.
10o Différentes manoeuvres d'accostage et d'appareillage.
e) Pilotage:
Programme annexé au règlement local de la station.
f) Anglais:
Vocabulaire maritime normalisé O.M.I.
Conversation sur un sujet maritime.
g) Epreuves facultatives de langues vivantes:
Conversation sur un sujet maritime.