Décret du 5 décembre 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9020277D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 82-658 du 27 juillet 1982 relatif à l'organisation du ministère des relations extérieures;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 17 mai 1990 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Harel, directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, M. Claude Jolif, ministre plénipotentiaire, reçoit délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux relations culturelles internationales, tous actes,
    arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le secrétaire d'Etat aux relations culturelles internationales sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le secrétaire d'Etat aux relations culturelles internationales,

THIERRY DE BEAUCE

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