Arrêté du 29 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété

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NOR : EQUC9100091A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les valeurs de Cv, Tv et des garages, figurant à l'article 4 de l'arrêté du 13 mars 1979 susvisé et applicables:
    - jusqu'au 30 juin 1991;
    - à partir du 1er juillet 1991,
    sont données en annexe du présent arrêté.


  • Art. 2. - A l'annexe IV de l'arrêté du 13 mars 1979 susvisé, les valeurs d'application du coefficient a sont modifiées comme suit:
    < < > (Le reste sans changement.)
  • Art. 3. - Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 1991.

LOUIS BESSON

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