Arrêté du 29 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété

Arrêtent:

Art. 1er. - Les articles 8 et 9 de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé sont ainsi modifiés:
< < < < > < < <1o Les taux d'intérêt des périodes successives des prêts sont révisés en fonction de l'évolution d'un indice résultant de l'addition, arrondie au dixième de point le plus proche:
< <- d'une part, des deux tiers de la moyenne sur un trimestre civil du taux moyen mensuel de rendement des emprunts garantis et assimilés (TMO) publié par la Caisse des dépôts et consignations; cette moyenne est déterminée arithmétiquement en fonction des taux publiés au cours de ce trimestre;
< <- d'autre part, du tiers de la moyenne sur un trimestre civil du taux de la rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne; cette moyenne est déterminée arithmétiquement en fonction du taux en vigueur pour chaque jour du trimestre civil.
<

< <2o Sous réserve de l'effet des clauses de révision:
< < < < < <3o Ces prêts sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans.> >

Art. 2. - Les plafonds de prêts prévus aux articles 1er et 4 de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé et aux articles 1er et 5 de l'arrêté du 16 février 1990 susvisé sont définis aux annexes I et II du présent arrêté qui remplacent les annexes I et II figurant dans l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé.

Art. 3. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE I

Secteur diffus

Plafonds de prêts définis à l'article 1er

de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0027 du 31/01/1991
......................................................

Ménages comportant trois enfants au moins dont un de moins de quatre ans à la date du dépôt de la demande de décision favorable de prêt

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0027 du 31/01/1991
......................................................

ANNEXE II

Secteur groupé

Plafonds de prêts définis à l'article 4

de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0027 du 31/01/1991
......................................................

Ménages comportant trois enfants au moins dont un de moins de quatre ans à la date du dépôt de la demande de décision favorable de prêt

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0027 du 31/01/1991
......................................................

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