Arrêté du 29 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 1991

NOR : EQUC9100091A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/01/1991Version en vigueur depuis le 31 janvier 1991

    Les valeurs de Cv, Tv et des garages, figurant à l'article 4 de l'arrêté du 13 mars 1979 susvisé et applicables :

    - jusqu'au 30 juin 1991 ;

    - à partir du 1er juillet 1991,

    sont données en annexe du présent arrêté.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/01/1991Version en vigueur depuis le 31 janvier 1991

    Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • a modifié les dispositions suivantes

    • a modifié les dispositions suivantes

LOUIS BESSON