Arrêté du 31 janvier 1991 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1988 portant application du décret no 88-1128 du 30 décembre 1988 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du comité central des pêches maritimes, des comités locaux des pêches maritimes et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

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NOR : MERP9100001A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer,
Vu le décret no 88-1228 du 30 décembre 1988, modifié par le décret no 91-128 du 31 janvier 1991, instituant des taxes parafiscales au profit du comité central des pêches maritimes, des comités locaux des pêches maritimes et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1988 pris pour son application,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La date du 31 décembre 1990 mentionnée au III du A de l'article 1er et au b de l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1988 susvisé est remplacée par la date du 31 décembre 1991.


  • Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 1991.

Le ministre délégué à la mer,

JACQUES MELLICK

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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