Décret no 91-125 du 31 janvier 1991 portant modification du décret autorisant les sections régionales de la conchyliculture à percevoir une taxe parafiscale

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MERP9100001D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à la mer,
Vu le décret no 86-890 du 29 juillet 1986 autorisant les sections régionales de la conchyliculture à percevoir une taxe parafiscale;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - La date du 31 décembre 1990 mentionnée à l'article 1er du décret no 86-890 du 29 juillet 1986 susvisé est remplacée par la date du 30 juillet 1991.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à la mer,

JACQUES MELLICK

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



LOUIS BESSON

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,3 Mo