ACCORD
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO RELATIF A LA PARTICIPATION DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO A LA CONSTRUCTION D'UN FOYER POUR TRAVAILLEURS ETRANGERS A CAP-D'AIL
CONSULAT GENERAL DE FRANCE
A MONACO
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Monaco, le 30 juillet 1991.
Son Excellence Monsieur Jacques Dupont,
Ministre d'Etat, Monaco
Monsieur le Ministre d'Etat,
Par échange de lettres en date des 20 décembre 1979 et 10 mars 1980, publié par décret no 80-881 du 5 novembre 1980 paru au Journal officiel de la République française du 11 novembre 1980, relatif à la participation monégasque aux charges supportées par les communes françaises du fait d'étrangers travaillant à Monaco et résidant en France, le Gouvernement monégasque a consenti à contribuer dans ces communes au financement d'opérations concrètes et ponctuelles intéressant les travailleurs étrangers au plan du logement et de la santé.
En application de cet Accord, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement,
de vous proposer ce qui suit:
1. L'Etat monégasque apporte son concours financier à la réalisation, par la Société nationale de construction pour les travailleurs (Sonacotra), sur la commune de Cap-d'Ail, d'un ensemble immobilier à usage de résidence pour travailleurs étrangers dénommé Les Cistes.
2. En échange de cette participation, l'Etat monégasque se voit réserver une capacité d'accueil de 36 lits sur le programme réalisé.
3. Une convention qui a recueilli l'agrément des autorités françaises est conclue entre l'Etat monégasque et la Sonacotra. Cette convention, qui est régie par le droit français, précise les modalités pratiques et obligations concernant la réservation des 36 lits au profit de la Principauté de Monaco (*).
4. La participation financière de la Principauté, qui sera versée directement à la Sonacotra, est fixée comme suit:
a) Une participation financière à l'investissement d'un montant de 3899420 F sous la forme d'une subvention définitivement aliénée et versée en une seule fois à la signature de la convention;
b) Une participation financière à la gestion de la résidence citée ci-dessus, sous la forme d'une subvention définitivement aliénée de 1396800 F, globale et forfaitaire, attribuée en compensation des aides à la gestion que l'organisme gestionnaire de la résidence aurait perçues de l'Etat français sur les lits objets de la réservation ci-dessus mentionnée. Le versement de cette participation sera également effectué en une seule fois à la signature de la convention.
5. Tous les amendements dont elle pourrait ultérieurement faire l'objet seront, avant signature, soumis à l'agrément du Gouvernement de la République française.
6. L'Etat monégasque n'aura en aucune manière, du fait de ladite convention, la qualité de copropriétaire ou de locataire principal de la résidence.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre d'Etat, à l'assurance de ma haute considération.
JEAN-MICHEL DASQUE,
Consul général de France,
Ministre plénipotentiaire
PRINCIPAUTE DE MONACO -
SERVICE DES RELATIONS EXTERIEURES - Le 30 juillet 1991.
Monsieur Jean-Michel Dasque,
Consul général de France, Monaco
Monsieur le Consul général,
lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit: <
publié par décret no 80-881 du 5 novembre 1980 paru au Journal officiel de la République française du 11 novembre 1980, relatif à la participation monégasque aux charges supportées par les communes françaises du fait d'étrangers travaillant à Monaco et résidant en France, le Gouvernement monégasque a consenti à contribuer dans ces communes au financement d'opérations concrètes et ponctuelles intéressant les travailleurs étrangers au plan du logement et de la santé.
<
< <1. L'Etat monégasque apporte son concours financier à la réalisation, par la Société nationale de construction pour les travailleurs (Sonacotra), sur la commune de Cap-d'Ail, d'un ensemble immobilier à usage de résidence pour travailleurs étrangers dénommé Les Cistes.
< <2. En échange de cette participation, l'Etat monégasque se voit réserver une capacité d'accueil de 36 lits sur le programme réalisé.
< <3. Une convention qui a recueilli l'agrément des autorités françaises est conclue entre l'Etat monégasque et la Sonacotra. Cette convention, qui est régie par le droit français, précise les modalités pratiques et obligations concernant la réservation des 36 lits au profit de la Principauté de Monaco (*).
< <4. La participation financière de la Principauté, qui sera versée directement à la Sonacotra, est fixée comme suit:
<
<
< <5. Tous les amendements dont elle pourrait ultérieurement faire l'objet seront, avant signature, soumis à l'agrément du Gouvernement de la République française.
< <6. L'Etat monégasque n'aura en aucune manière, du fait de ladite convention, la qualité de copropriétaire ou de locataire principal de la résidence.
< > J'ai l'honneur de vous faire part, en réponse, de l'accord du Gouvernement princier sur les dispositions qui précèdent.
Je vous prie d'agréer, monsieur le Consul général, l'assurance de ma considération très distinguée.
JACQUES DUPONT
Ministre d'Etat de la Principauté
