Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L.131-3 et L.133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des scieries agricoles des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault, les dispositions de l'accord collectif régional de travail du 12 juillet 1990 portant définition des modalités de mise en application de l'accord national du 28 avril 1988 sur la classification et les salaires minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles, dans les entreprises relevant de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, conclu à Toulouse entre:
L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées;
Le syndicat des travailleurs forestiers de la région Midi-Pyrénées et de la chaîne pyrénéenne,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et la C.F.T.C.,
D'autre part.
Le texte de cet accord qui a fait l'objet d'une mesure d'extension à tous les employeurs et à tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial a été déposé le 10 septembre 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.
L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées;
Le syndicat des travailleurs forestiers de la région Midi-Pyrénées et de la chaîne pyrénéenne,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et la C.F.T.C.,
D'autre part.
Le texte de cet accord qui a fait l'objet d'une mesure d'extension à tous les employeurs et à tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial a été déposé le 10 septembre 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.