Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif de prévoyance inter-branches du 22 novembre 1990 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département de la Loire-Atlantique, conclu à Nantes entre:
L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Loire-Atlantique;
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Loire-Atlantique;
L'association viticole de la région nantaise;
La fédération viticole du Pays nantais;
La fédération des groupements maraîchers nantais;
Le syndicat des producteurs horticulteurs et pépiniéristes de Loire-Atlantique;
Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Loire-Atlantique,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet accord a pour objet d'instituer un accord collectif de prévoyance relatif à la garantie de ressources en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident en faveur des salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Loire-Atlantique.
Le texte de cet accord a été déposé le 4 décembre 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.
L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Loire-Atlantique;
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Loire-Atlantique;
L'association viticole de la région nantaise;
La fédération viticole du Pays nantais;
La fédération des groupements maraîchers nantais;
Le syndicat des producteurs horticulteurs et pépiniéristes de Loire-Atlantique;
Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Loire-Atlantique,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet accord a pour objet d'instituer un accord collectif de prévoyance relatif à la garantie de ressources en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident en faveur des salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Loire-Atlantique.
Le texte de cet accord a été déposé le 4 décembre 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.