Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 avril 1988 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique, l'avenant no 07 du 22 novembre 1990 à ladite convention, conclu à Nantes entre:
L'Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Loire-Atlantique;
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Loire-Atlantique;
L'Association viticole de la région nantaise;
La Fédération viticole du pays nantais,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet d'abroger les dispositions de l'article 4-03 de la convention collective susvisée à compter du 1er janvier 1991.
Le texte de cet accord a été déposé le 27 novembre 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail) 78, rue de Varenne,
75700 Paris.