Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes en date du 26 mars 1990 et du 25 mars 1991;
Vu l'avis du préfet de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date du 5 juin 1990;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction générale de l'aviation civile) en date du 22 mai 1991,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes en date du 26 mars 1990 et du 25 mars 1991;
Vu l'avis du préfet de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date du 5 juin 1990;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction générale de l'aviation civile) en date du 22 mai 1991,
Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
au commerce et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation:
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué à l'industrie
et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement
du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie:
Le sous-directeur des chambres
de commerce et d'industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué à l'artisanat,au commerce et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation:
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,
E. ROBIN