Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 8 avril 1991, M. Vaconnet (Jean), ingénieur de l'industrie et des mines de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1991, en application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.