Arrêté du 3 décembre 1990 supprimant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 1990:
L'office de notaire à la résidence de Marigné-Laillé (Sarthe) dont était titulaire M. Jean Herail, dont la démission a été acceptée par arrêté du 4 avril 1990, est supprimé.
M. Joël Esnault, notaire à la résidence d'Ecommoy (Sarthe), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Joël Esnault, notaire à la résidence d'Ecommoy (Sarthe), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Marigné-Laillé (Sarthe), au siège de l'office supprimé par le présent arrêté.