Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 1990, M. Sala (Antoine), directeur de 1re classe au centre pénitentiaire de Toulouse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 mars 1991, par application des dispositions des articles L.4 (1o) et L.24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.