Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 1990, M. Padovani (Côme), directeur régional à la direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 mars 1991, par application des dispositions des articles L.4 (1o) et L.24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.